Conditions générales de services

Article 1 – Objet – champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques, commerciales et financières dans lesquelles QUEST fournit au Client des prestations de services ponctuelles, spécifiques ou urgentes, dénommées « Quêtes », commandées par l'intermédiaire de ses outils numériques en ligne. Le Client reconnaît expressément que QUEST intervient en qualité de prestataire de services et contracte en son nom propre et pour son propre compte. QUEST conserve la liberté d'exécuter les Quêtes par ses propres moyens ou de confier tout ou partie de leur exécution matérielle à des professionnels indépendants, dénommés « Membres » ou « Sous-traitants », agissant sous sa direction et sous sa seule responsabilité contractuelle à l'égard du Client.

Les présentes CGS s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par QUEST et régissent l'intégralité des relations contractuelles entre QUEST et le Client. Le Client déclare agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative : les présentes CGS sont réservées aux clients professionnels et ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La soumission d'une demande de Quête formalisée emporte l'acceptation préalable, pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes stipulations. Les présentes CGS constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et prévalent de plein droit sur tout autre document contradictoire, et notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément inopposables à QUEST. Les présentes CGS sont applicables pendant toute la durée d'activation du compte du Client et survivront à la clôture de ce dernier au titre des obligations post-contractuelles de règlement, de garantie et de responsabilité qu'elles contiennent. QUEST se réserve le droit de modifier ses CGS à tout moment, les conditions applicables à une Quête étant celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils commencent par une lettre majuscule, revêtent la signification suivante dans les présentes CGS :

• « QUEST » ou « Prestataire » désigne la société par actions simplifiée QUEST enregistrée sous le numéro 107 959 025 au RCS de NÎMES, dont le siège social est situé 1 impasse Maurice Barres - 30220 AIGUES-MORTES ;
• « Plateforme » désigne l'ensemble des outils numériques, interfaces, formulaires et canaux de communication en ligne édités et exploités par QUEST, par le biais desquels le Client formule ses demandes, passe ses Commandes et suit l'exécution de ses Quêtes ;
• « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, qui procède à la soumission du formulaire en ligne et commande à QUEST la réalisation d'une Quête ;
• « Membre » ou « Sous-traitant » désigne le professionnel indépendant, personne physique ou morale, régulièrement immatriculé auprès des autorités compétentes et lié à QUEST par un contrat-cadre de sous-traitance, auquel QUEST confie, sous sa seule responsabilité et sans lien contractuel avec le Client, l'exécution matérielle de tout ou partie d'une Quête ;
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » désigne les présentes conditions générales de services de QUEST, qui encadrent la commande de Services faite par le Client auprès de QUEST ;
• « Quête » désigne la prestation de services ponctuelle, spécifique ou urgente de proximité, dont le périmètre, les modalités d'exécution et le budget global sont décrits par le Client dans le formulaire en ligne, et dont QUEST accepte la réalisation dans les conditions des présentes ;
• « Commande » désigne l'acceptation par QUEST de la demande de Quête soumise par le Client, laquelle forme le contrat entre les Parties et déclenche l'obligation d'exécution à la charge de QUEST ;
• « Partie(s) » désigne individuellement QUEST ou le Client au singulier, et ensemble QUEST et le Client lorsqu'il est utilisé au pluriel ;
• « Services » désigne l'ensemble des prestations fournies par QUEST au profit du Client au titre des présentes, comprenant notamment la qualification du besoin, l'acceptation et le pilotage de la Quête, l'affectation et l'encadrement de l'intervenant chargé de son exécution matérielle, le contrôle qualité, le traitement des réclamations ainsi que la facturation, complétés par la mise à disposition de la Plateforme ;
• « Prix » désigne la rémunération globale, forfaitaire et indivisible due par le Client à QUEST en contrepartie de la réalisation complète de la Quête, dans les conditions de l'article 7 des présentes.

Article 3 – Processus de commande, fixation du prix et validation des quêtes

Lors du remplissage du formulaire en ligne, le Client s'engage à décrire avec la plus grande précision, clarté et sincérité la nature et l'objet de la prestation de services sollicitée. Il lui appartient de renseigner l'ensemble des modalités d'exécution matérielles de la Quête, notamment la date, l'heure exacte, le lieu précis d'intervention, la durée estimée de la mission, ainsi que les éventuels outils, matériels ou équipements spécifiques qui doivent être mis à disposition de l'intervenant. Les éléments ainsi renseignés constituent le cahier des charges de la Quête et définissent le périmètre exact de l'obligation souscrite par QUEST. Le Client assume seul la responsabilité d'une description incomplète, ambiguë ou erronée, et garantit que la demande ne présente aucun danger anormal pour la sécurité ou la santé de l'intervenant appelé sur place.

Conformément au modèle économique de prix libre éduqué de QUEST, le Client détermine et propose lui-même le montant hors taxes (HT) qu'il est prêt à allouer à la réalisation de la Quête, la Plateforme calculant automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée applicable et affichant le montant toutes taxes comprises (TTC) correspondant avant la validation du formulaire. Ce budget global constitue le Prix des Services facturés par QUEST au Client, à l'exclusion de toute autre somme. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de son formulaire, des outils de simulation et des grilles indicatives fournis par QUEST, et accepte qu'un prix inférieur aux seuils de cohérence tarifaire visés à l'article 7.2 conduise au refus de la Quête ou à une proposition de révision du Prix par QUEST.

La transmission du formulaire par le Client vaut offre de commande ferme et n'emporte pas engagement immédiat de QUEST. Dès réception de la demande, QUEST procède à un contrôle interne visant à vérifier la conformité de la demande avec les présentes CGS, l'ordre public, la cohérence du Prix proposé et ses capacités opérationnelles. Le contrat n'est formé qu'à compter de la confirmation expresse de la Commande adressée au Client par QUEST, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication mis en œuvre par la Plateforme. QUEST se réserve le droit discrétionnaire de refuser, de suspendre ou d'annuler une demande de Quête si celle-ci apparaît comme illicite, contraire aux bonnes mœurs, manifestement sous-évaluée par rapport au travail demandé, techniquement irréalisable dans les délais souhaités, ou si elle présente un risque caractérisé pour les intervenants. QUEST exercera ce droit de refus sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client et sans être tenue de fournir un quelconque justificatif ou motif à sa décision.

Article 4 – Confirmation de la commande et affectation de l'intervenant

Une fois la Commande confirmée, QUEST détermine librement les moyens humains et matériels qu'elle affecte à l'exécution de la Quête. QUEST sélectionne, sous sa seule responsabilité, l'intervenant le plus adapté au vu des spécificités techniques, logistiques et temporelles de la mission, qu'il s'agisse de ses propres moyens ou d'un Sous-traitant de son réseau. Le Client est informé de l'identité de l'intervenant affecté à sa Quête préalablement à l'intervention. QUEST se réserve la faculté de remplacer à tout moment l'intervenant initialement désigné par un profil de qualification équivalente, sans que cette substitution ne constitue une modification de la Commande ni n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

À la suite de la confirmation de la Commande, QUEST transmet à l'intervenant les coordonnées de contact ainsi que les détails logistiques fournis par le Client dans le formulaire, aux seules fins d'exécution de la Quête. Conformément aux engagements contractuels liant les Sous-traitants à QUEST, l'intervenant est soumis à l'obligation stricte d'entrer en contact avec le Client, par téléphone ou par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation de la Commande, afin de confirmer sa venue, d'ajuster les derniers détails pratiques et de planifier le lancement de l'intervention. Ces échanges, strictement opérationnels, s'inscrivent dans l'exécution du contrat conclu entre le Client et QUEST et ne créent aucun lien contractuel direct entre le Client et le Sous-traitant.

Le Client s'engage expressément à se rendre disponible, joignable et pleinement coopératif pendant le délai de vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation de sa Commande afin de réceptionner l'appel ou le message de l'intervenant. Le Client s'oblige à lui fournir toutes les précisions d'accès ou d'organisation nécessaires au bon déroulement de la mission. En cas d'impossibilité caractérisée de joindre le Client ou de refus injustifié de coopérer de sa part dans ce délai, QUEST se réserve le droit d'annuler la Quête de plein droit et de facturer les frais d'annulation prévus à l'article 6, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Article 5 – Engagements du client pour la bonne exécution de la mission

Le Client s'engage impérativement à être présent sur le lieu d'exécution de la Quête aux jour et heure convenus lors de la Commande, ou à se faire valablement représenter par toute personne majeure de son choix dûment mandatée pour accueillir l'intervenant. Il s'oblige à garantir à ce dernier un accès libre, immédiat et sécurisé aux locaux, emplacements, terrains ou infrastructures nécessaires à la réalisation matérielle de la mission. Tout retard excessif et injustifié du Client, ou toute impossibilité technique pour l'intervenant d'accéder au site d'intervention après un délai d'attente raisonnable, pourra être caractérisé comme une annulation de la Quête du fait exclusif du Client, entraînant l'application des frais d'annulation prévus aux présentes ainsi que, le cas échéant, la suspension des délais d'exécution mis à la charge de QUEST.

Le Client assume l'entière responsabilité de la configuration et de la salubrité du lieu d'intervention. Il s'engage formellement à mettre à la disposition de l'intervenant un environnement de travail sain, conforme aux réglementations d'hygiène et de sécurité en vigueur, et exempt de tout danger anormal, immédiat ou dissimulé. Le Client a l'obligation d'informer expressément l'intervenant, dès son arrivée sur les lieux, de l'existence de risques particuliers ou de consignes de sécurité spécifiques propres au site, et de procéder, lorsque la réglementation l'exige, aux formalités de prévention incombant à l'entreprise utilisatrice. Il s'interdit d'exiger l'exécution de tâches illicites, dangereuses ou manifestement disproportionnées. QUEST et son intervenant conservent la faculté discrétionnaire de suspendre l'intervention ou de quitter les lieux s'ils estiment de bonne foi que l'intégrité physique, la santé ou la sécurité de l'intervenant n'est pas valablement garantie, sans que cette interruption ne puisse être reprochée à QUEST ni ouvrir droit à remboursement au profit du Client.

Dans l'hypothèse où la nature de la Quête requiert l'utilisation de consommables, de produits, de matières premières, de fluides ou d'outillages spécifiques dont la fourniture incombe réglementairement ou logistiquement au Client selon les termes renseignés dans le formulaire, ce dernier s'oblige à les mettre à disposition en quantité suffisante et en parfait état de fonctionnement ou de conservation. D'une manière générale, le Client s'engage à collaborer activement, loyalement et de bonne foi tout au long de l'intervention, en transmettant toutes les directives techniques, précisions ou documentations indispensables à la parfaite exécution de la prestation. Le défaut de collaboration du Client exonère QUEST des conséquences qui en résultent, notamment en termes de retard, de surcoût ou de non-conformité du résultat.

Le Client s'oblige à maintenir une posture correcte, courtoise et professionnelle à l'égard de l'intervenant, s'interdisant tout comportement, propos ou acte s'apparentant à de la violence, du harcèlement, des insultes ou de la discrimination. Le Client reconnaît en outre que l'intervenant demeure placé sous la seule autorité, direction et contrôle de QUEST pendant toute la durée de la mission : il s'interdit formellement d'exercer à son égard un quelconque pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou de direction, de l'intégrer à ses effectifs, de lui confier des tâches étrangères au périmètre de la Quête ou de lui imposer unilatéralement la réalisation de travaux complémentaires. Si des besoins supplémentaires apparaissent sur le terrain, le Client devra obligatoirement suspendre la mission et solliciter de QUEST la régularisation d'un avenant financier avant toute extension du champ d'intervention.

Article 6 – Modification des services - annulation

Toute demande de modification des conditions d'une Quête doit être adressée à QUEST, seule habilitée à l'accepter, à la refuser ou à la réévaluer. Dans l'hypothèse où, lors de l'arrivée de l'intervenant sur les lieux ou au cours de l'exécution de la mission, le Client constaterait ou souhaiterait que la demande matérielle soit supérieure ou substantiellement différente de ce qui était initialement renseigné dans le formulaire, il s'interdit d'exiger de l'intervenant l'exécution de ces nouvelles tâches sans régularisation préalable auprès de QUEST. Cet avenant, qui fixera les nouvelles conditions tarifaires et opérationnelles de l'intervention, devra obligatoirement être validé par QUEST avant de procéder à la moindre modification ou extension des modalités de l'intervention sur le terrain. À défaut, les prestations supplémentaires exécutées demeurent aux risques du Client et pourront être facturées sur la base des tarifs en vigueur.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa demande de Quête sans frais tant que QUEST ne lui a pas adressé la confirmation de Commande. Dès lors que la Commande a été confirmée, l'annulation unilatérale par le Client devient génératrice d'un préjudice économique pour QUEST, qui a engagé ses moyens et réservé le créneau d'intervention. En conséquence, si le Client annule la Quête moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure d'intervention convenue, ou si l'exécution est rendue impossible du fait du Client (absence sur les lieux, défaut d'accès, locaux non préparés ou non-respect de ses engagements), QUEST facturera au Client des frais d'annulation forfaitaires destinés à indemniser le créneau bloqué, le déplacement engagé et les frais de traitement administratif exposés. Ces frais s'élèvent à cinquante pour cent (50 %) du Prix de la Quête lorsque l'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure d'intervention convenue, et à cent pour cent (100 %) du Prix lorsque l'intervenant s'est déplacé sur le lieu d'exécution sans avoir pu réaliser la mission du fait du Client. Ces frais sont dus indépendamment de toute exécution matérielle de la Quête et sont facturés dans les conditions de l'article 7.

Dans le cas exceptionnel où QUEST se trouverait dans l'impossibilité de mobiliser l'intervenant initialement affecté, elle en informe le Client dès qu'elle en a connaissance et met en œuvre les moyens nécessaires pour lui substituer, dans les meilleurs délais, un profil de qualification équivalente afin d'assurer la continuité de la mission. Si aucune solution de substitution ne peut être mise en place dans des délais compatibles avec les impératifs du Client, la Quête sera annulée de plein droit. Aucun frais ne sera alors facturé au Client et les sommes éventuellement versées d'avance lui seront restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation, le Client reconnaissant expressément que cette restitution constitue la seule et unique réparation due à ce titre.

Article 7 – Conditions financieres

7.1 – Détermination du prix global

Le Prix de chaque Quête est global, forfaitaire et indivisible. Il est déterminé à partir du montant hors taxes (HT) saisi par le Client dans le formulaire en ligne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant calculée automatiquement par la Plateforme et le montant toutes taxes comprises (TTC) correspondant étant porté à la connaissance du Client avant toute validation de sa demande. La facture émise par QUEST détaille le montant hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le montant toutes taxes comprises dû par le Client. Le Prix ainsi proposé par le Client demeure soumis à l'acceptation de QUEST et au respect des seuils de cohérence tarifaire. Il rémunère la réalisation complète de la Quête par QUEST, en ce compris l'ensemble des moyens qu'elle décide d'y affecter. Les conditions financières convenues entre QUEST et ses Sous-traitants relèvent de la seule relation entre ces derniers et QUEST : elles sont étrangères au Client, ne lui sont pas opposables et ne sauraient donner lieu à aucune demande de justification ou de reddition de comptes de sa part.

7.2 – Seuils de cohérence tarifaire

QUEST détermine librement ses tarifs et applique, pour chaque catégorie de Quête, des seuils minimaux de cohérence tarifaire tenant compte de la nature de la prestation, de sa durée, de sa complexité, de sa localisation et de son degré d'urgence. Ces seuils sont portés à la connaissance du Client par l'outil de simulation accessible sur la Plateforme préalablement à la soumission de son formulaire. Toute demande dont le budget proposé serait inférieur au seuil applicable pourra être refusée par QUEST ou faire l'objet d'une proposition de Prix révisée, que le Client demeure libre d'accepter ou de refuser. QUEST se réserve la faculté de faire évoluer ses grilles tarifaires à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la Commande.

7.3 – Frais annexes et débours

Le Prix forfaitaire de la Quête n'inclut pas les éventuels frais exceptionnels, fournitures imprévues ou débours spécifiques qui s'avéreraient strictement nécessaires sur le terrain pour la bonne réalisation de la mission (achat de pièces, consommables spécifiques, etc.). Aucun frais annexe ne pourra être engagé pour le compte du Client sans avoir obtenu au préalable son accord exprès, écrit et chiffré, sollicité par QUEST ou par l'intervenant. En cas de validation préalable par le Client, ces débours seront refacturés par QUEST à l'euro près, sans aucune marge, sur présentation des pièces justificatives correspondantes, et viendront s'ajouter au Prix sur la facture émise à l'issue de la Quête.

7.4 – Facturation

Dès la clôture technique de la Quête et après réalisation du contrôle qualité interne, QUEST émet à l'attention du Client une facture unique, en son nom propre, correspondant au Prix global de la Quête augmenté des éventuels débours préalablement autorisés. Cette facture est adressée au Client par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique. Le Client ne reçoit aucune facture émise par un Sous-traitant, ce dernier facturant exclusivement QUEST au titre du contrat de sous-traitance qui les lie.

7.5 – Modalités de paiement

Le Client s'oblige à régler l'intégralité des sommes dues à réception de la facture, par le biais des moyens de paiement sécurisés mis à sa disposition par QUEST (carte bancaire, prélèvement ou virement). QUEST se réserve la faculté de subordonner la confirmation d'une Commande au versement préalable d'un acompte ou à une empreinte bancaire, notamment pour les Quêtes d'un montant significatif ou en cas de premier recours aux Services. Le règlement est indivisible : aucune compensation, retenue ou déduction ne peut être opérée unilatéralement par le Client, y compris en cas de réclamation, laquelle est traitée selon la procédure prévue à l'article 9.

7.6 – Pénalités de retard et frais de recouvrement

Tout défaut de paiement total ou partiel à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, assis sur les montants impayés. De surcroît, conformément aux dispositions du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour QUEST d'engager toute procédure judiciaire et de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement exposés s'avéraient supérieurs. Le retard de paiement autorise en outre QUEST à suspendre de plein droit l'exécution des Quêtes en cours et à refuser toute nouvelle Commande.

Article 8 – Obligations de QUEST

QUEST s'engage à exécuter les Quêtes acceptées avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art, dans le respect du périmètre, des délais et des modalités décrits dans la Commande. QUEST est libre du choix des moyens humains et matériels qu'elle affecte à cette exécution et s'engage à ne recourir qu'à des intervenants régulièrement immatriculés, qualifiés au regard de la nature de la mission et liés à elle par un contrat-cadre de sous-traitance. QUEST procède auprès de ses Sous-traitants aux vérifications qui lui incombent au titre de son obligation de vigilance, et notamment au recueil des justificatifs d'immatriculation, d'assurance et de régularité sociale exigés par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. Sauf engagement écrit contraire portant sur un résultat déterminé, QUEST est tenue à une obligation de moyens.

QUEST s'engage à traiter avec diligence et réactivité chaque demande de Quête soumise par le Client, à procéder aux contrôles de cohérence internes dans les meilleurs délais afin, soit de confirmer la Commande, soit de notifier au Client son refus, et à l'informer de l'identité de l'intervenant affecté ainsi que de tout événement susceptible d'affecter le déroulement de la mission. QUEST assure le pilotage et le suivi de l'exécution, traite les difficultés rencontrées sur le terrain et demeure l'interlocuteur unique du Client pour toute question relative à la Quête. Le Client s'adresse exclusivement à QUEST pour toute réclamation, demande de modification ou contestation.

À l'issue de l'intervention, QUEST procède à un contrôle qualité interne. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l'achèvement de la Quête pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation relative à une non-conformité ou à une malfaçon apparente, à défaut de quoi la prestation sera réputée acceptée sans réserve s'agissant des seuls défauts apparents. Ce délai n'est pas opposable aux non-conformités, malfaçons ou dommages qui n'étaient pas décelables par un examen normal lors de l'achèvement de la Quête : pour ceux-ci, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de leur découverte, et au plus tard de douze (12) mois à compter de l'achèvement de la Quête, pour les signaler par écrit à QUEST. En cas de non-conformité dûment établie et imputable à QUEST ou à son intervenant, QUEST s'engage, à son choix et à ses frais exclusifs, à faire reprendre la prestation défectueuse dans les meilleurs délais ou à consentir au Client un avoir proportionné à la non-conformité constatée. S'agissant enfin des outils numériques mis à disposition sur la Plateforme, QUEST, dont le service dépend d'infrastructures tierces et de réseaux de télécommunication externes, ne souscrit qu'à une obligation de moyens et ne saurait garantir l'absence totale de bugs, de ralentissements ou d'interruptions techniques temporaires pour maintenance.

Article 9 – Responsabilite - garantie

QUEST assume, à l'égard du Client, l'entière responsabilité contractuelle de la bonne exécution des Quêtes qu'elle a acceptées, y compris lorsqu'elle en confie l'exécution matérielle à un Sous-traitant, conformément à l'article 1231-1 du Code civil et aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Sous-traitant n'étant lié contractuellement qu'à QUEST, le Client dirige toute réclamation, contestation ou demande d'indemnisation relative à la qualité, à la sécurité ou à l'exécution technique de la prestation exclusivement à l'encontre de QUEST, et s'interdit d'exercer une action directe à l'encontre de l'intervenant. QUEST fait son affaire personnelle des recours qu'elle estimerait devoir exercer à l'encontre de ses Sous-traitants.

La responsabilité de QUEST ne saurait être engagée, et la garantie prévue à l'article 8 est exclue, lorsque le dommage ou la non-conformité trouve son origine dans une description incomplète, ambiguë ou mensongère de la Quête par le Client, dans un manquement de ce dernier à ses obligations de collaboration, d'accès, d'hygiène ou de sécurité, dans la fourniture de matériels, consommables ou informations défectueux, dans l'intervention d'un tiers non mandaté par QUEST, dans l'usure ou la vétusté des biens concernés, ou dans un cas de force majeure. Il appartient au Client de veiller à ce que ses propres polices d'assurance couvrent l'accueil et l'intervention de prestataires externes au sein de ses locaux, commerces, sites ou chantiers.

QUEST décline toute responsabilité quant aux préjudices indirects subis par le Client, tels que la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte de données, la perturbation d'activité, l'atteinte à l'image ou le trouble commercial, qu'ils résultent de l'exécution de la Quête, d'une indisponibilité technique temporaire de la Plateforme ou de l'impossibilité d'affecter un intervenant à une demande. De convention expresse entre les Parties, dans l'hypothèse où la responsabilité de QUEST viendrait à être judiciairement engagée au titre d'un manquement avéré à ses obligations, le montant global et cumulé des indemnités ou dommages-intérêts mis à sa charge au titre d'une même Quête sera expressément et strictement plafonné à trois (3) fois le montant toutes taxes comprises du Prix de la Quête ayant donné lieu au litige. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Le Client s'engage à garantir, indemniser et relever indemne QUEST, ses dirigeants, ses préposés et ses Sous-traitants, contre toute action, réclamation, plainte, redressement administratif ou condamnation émanant d'un intervenant ou de tout tiers, qui trouverait son origine, sa cause ou son fondement dans un manquement du Client aux obligations et engagements mis à sa charge au titre des présentes CGS. Cette garantie couvre l'intégralité des frais d'avocat, frais de justice, amendes et dommages-intérêts que QUEST pourrait être amenée à exposer ou à subir en raison notamment d'un défaut de sécurité ou d'hygiène de l'environnement de travail, d'une description mensongère ou illicite de la Quête dans le formulaire, de l'exercice d'un pouvoir de direction sur l'intervenant, ou de tout comportement abusif ou violent adopté à l'encontre de ce dernier.

Article 10 – Clause resolutoire / suspension

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS — et notamment en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie des factures émises, de fourniture d'informations mensongères ou incomplètes dans le formulaire, de comportement inapproprié, injurieux ou dangereux à l'égard d'un intervenant sur le terrain, ou d'infraction à la législation en vigueur —, QUEST se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l'exécution de ses Services. Cette suspension se traduira par l'interruption des Quêtes en cours, le refus de toute nouvelle Commande, le blocage de l'accès du Client à la Plateforme ainsi que le gel de ses données au sein du fichier client. QUEST notifiera cette mesure de suspension au Client par tout moyen écrit, sans que cette interruption des Services ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client, et sans préjudice des sommes qui demeurent contractuellement dues à QUEST.

Si le manquement reproché au Client est d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite des relations commerciales, ou si le Client ne remédie pas à son manquement dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de suspension précitée, QUEST pourra prononcer la résiliation définitive et de plein droit de la relation contractuelle par l'application de la présente clause résolutoire. Cette rupture sera notifiée par écrit et entraînera la radiation définitive du Client du fichier et des bases de données de QUEST. En cas de mise en œuvre de cette clause résolutoire, l'intégralité des sommes dues par le Client au titre des Quêtes déjà exécutées ou en cours d'exécution deviendra immédiatement exigible. Le Client ne pourra prétendre à aucun préavis ni indemnité de rupture, QUEST se réservant le droit d'engager toute action judiciaire complémentaire afin d'obtenir la réparation intégrale du préjudice commercial, financier ou d'image subi du fait des manquements du Client.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent mutuellement que, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, de la passation des Commandes et de l'exécution des Quêtes, elles peuvent être amenées à prendre connaissance d'informations, de données techniques, commerciales, financières ou nominatives relatives à l'activité, aux processus internes ou à l'organisation de l'autre Partie ou des intervenants affectés. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient et sur quelque support que ce soit, qui ne sont pas notoirement publiques au moment de leur communication. Le Client s'engage expressément à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations relatives à QUEST, et notamment son savoir-faire, ses outils, ses méthodes de sélection et d'encadrement, sa structure de coûts, ses conditions tarifaires ainsi que l'identité et les coordonnées des intervenants affectés à ses Quêtes.

Le Client s'oblige formellement à ne pas divulguer, transmettre, publier ou communiquer, de manière directe ou indirecte, à quelque tiers que ce soit, l'intégralité ou une partie des informations confidentielles recueillies par le biais de la Plateforme ou lors de la réalisation d'une Quête, sans avoir obtenu l'accord préalable, exprès et écrit de QUEST. Le Client s'engage à n'utiliser les informations confidentielles reçues qu'aux seules fins strictement nécessaires à la formulation, à la validation et au suivi opérationnel de la Quête, à l'exclusion de tout usage personnel, commercial, concurrentiel ou publicitaire. Le Client se porte fort du respect de cette obligation absolue de confidentialité par ses éventuels préposés, collaborateurs, salariés ou représentants.

Les obligations de confidentialité édictées au présent article ne s'appliquent pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public de manière licite, ni à celles dont la communication est exigée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice devenue définitive, sous réserve que la Partie contrainte d'en révéler le contenu en informe préalablement l'autre Partie dans les meilleurs délais. De convention expresse entre les Parties, cet engagement de confidentialité est stipulé pour toute la durée de la relation contractuelle et survivra à la clôture ou à la résiliation des Services pour quelque cause que ce soit, pour une durée ferme de cinq (5) ans à compter de la date d'achèvement de la dernière Quête exécutée.

Article 12 – Interdiction de débauchage et de désintermédiation

Le Client reconnaît expressément que la constitution, la qualification, l'animation et l'encadrement du réseau de Sous-traitants de QUEST résultent d'investissements humains, matériels et financiers substantiels. En conséquence, le Client s'interdit formellement de contourner QUEST en entrant en relation directe avec un intervenant rencontré à l'occasion de l'exécution d'une Quête, en vue de lui confier des missions, de l'embaucher sous contrat de travail ou de contracter directement avec lui pour des prestations de services de même nature, sans passer par les Services de QUEST. Cette interdiction stricte s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une période ferme de deux (2) ans à compter de la date d'achèvement de la dernière Quête exécutée par l'intervenant concerné au profit du Client.

De surcroît, le Client s'engage à ne pas solliciter, démarcher, tenter de débaucher ou engager, de manière directe ou indirecte, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une société affiliée, tout salarié, collaborateur, agent, dirigeant ou Sous-traitant de QUEST. Cette obligation de non-sollicitation vise à protéger le savoir-faire opérationnel, le réseau et les équipes supports de QUEST. Elle s'impose au Client pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec QUEST et survivra à la clôture ou à la résiliation des Services, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée minimale de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin effective des relations.

Tout manquement caractérisé du Client aux obligations de non-sollicitation, de non-débauchage ou de désintermédiation édictées au présent article constituera une violation contractuelle d'une extrême gravité. Une telle faute engagera la responsabilité pleine et entière du Client et entraînera la suspension immédiate de son accès aux Services ainsi que la résiliation de plein droit de ses relations avec QUEST. De convention expresse, le Client défaillant sera de plein droit redevable envers QUEST, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire et irréductible d'un montant égal à cinq mille (5.000) Euros par infraction constatée (soit par intervenant ou collaborateur indûment sollicité ou détourné). Le versement de cette pénalité n'exclut pas le droit pour QUEST de poursuivre le Client devant les tribunaux afin d'ordonner la cessation de l'activité litigieuse sous astreinte et de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice commercial et économique réel s'avérait supérieur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme, incluant notamment le site internet, les interfaces graphiques, les formulaires de soumission, les logos, les marques, les dénominations commerciales, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données, les algorithmes d'affectation, les textes, les vidéos et le savoir-faire développé par QUEST demeurent la propriété exclusive, entière et définitive de la société QUEST. Les présentes CGS n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle, industrielle ou d'auteur au profit du Client sur les actifs immatériels de QUEST, qui restent protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

QUEST concède au Client, pour toute la durée d'activation et d'utilisation des Services, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme strictement personnel, non exclusif, temporaire, révocable et gratuit. Cette licence d'utilisation est octroyée dans l'unique but de permettre au Client de renseigner les formulaires en ligne, de passer ses Commandes, de suivre l'exécution de ses Quêtes et de procéder au règlement des factures. Le Client s'interdit formellement de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des éléments de la Plateforme, ainsi que d'extraire ou de réutiliser le contenu des bases de données de QUEST à des fins personnelles, commerciales ou concurrentielles. Dans l'hypothèse où l'exécution d'une Quête donnerait lieu à la création d'un livrable spécifique protégeable par le droit d'auteur, les droits patrimoniaux afférents à ce seul livrable, et à l'exclusion des outils, méthodes et savoir-faire préexistants de QUEST, sont cédés au Client à compter du complet paiement du Prix correspondant, pour les besoins de l'usage prévu par la Commande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage des marques, des logos, des visuels ou des slogans appartenant à QUEST sans avoir obtenu l'accord préalable, exprès et écrit de cette dernière. Toute utilisation non autorisée, reproduction totale ou partielle ou contrefaçon des éléments de propriété intellectuelle de QUEST est strictement interdite et constitue un manquement contractuel grave ainsi qu'un délit civil et pénal. Un tel comportement entraînera la suspension immédiate et définitive de l'accès du Client aux Services, sans préjudice du droit pour QUEST d'engager toute action judiciaire appropriée afin de faire cesser le trouble sous astreinte et d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 14 – Données personnelles

L'exécution des Services par QUEST implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client et potentiellement de celles de son personnel, de ses propres clients ou de ses partenaires.

Dans ce cadre, QUEST agit comme responsable de traitement, et s'engage par conséquent à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi Informatique, Fichiers et Libertés de 1978 et le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016.

Le Client est ainsi informé que les données personnelles collectées par QUEST sont traitées pour lui permettre d'exécuter les Services, et qu'elles sont conservées pendant toute la durée d'exécution des Services, augmentée des règles de prescription applicables afin de respecter les obligations légales imposées à QUEST, et afin aussi de répondre à ses intérêts légitimes (par exemple pour la défense de ses droits, en cas de contentieux). Le Client est informé et accepte que les données strictement nécessaires à la réalisation de la Quête, notamment les coordonnées de contact et les informations relatives au lieu et aux modalités d'intervention, soient communiquées à l'intervenant affecté à son exécution, lequel est tenu par un engagement de confidentialité et ne peut les utiliser à d'autres fins.

Le Client est également informé qu'il dispose de droits sur ses données personnelles, et plus précisément : d'un droit d'accès à ses données personnelles, d'un droit de rectification, d'un droit de limitation des traitements, d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'un droit de portabilité, d'un droit d'effacement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Pour toute question ou demande sur ces droits, le Client et / ou les personnes physiques concernées par les traitements de QUEST peuvent lui écrire à l'adresse :

• Par courrier postal à : QUEST, 1 impasse maurice Barres 30220 AIGUES-MORTES
• Par email à : contact@quest-montpellier.fr

Le Client et les personnes physiques concernées par les traitements de données personnelles conservent par ailleurs la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sis 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22, Site internet : www.cnil.fr.

Article 15 – Force majeure

QUEST ne pourra être tenue pour responsable lorsque la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil. Les Parties conviennent qu'une épidémie ou pandémie est un cas de force majeure.

QUEST informera le Client sans délai de la survenance d'un cas de force majeure si elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution des Services.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution des Services sera suspendue jusqu'à disparition dudit cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin aux Services. Dans ce cas, les Services qui auront déjà été exécutés en partie par QUEST lui seront réglés au prorata de leur exécution, en tenant compte des acomptes déjà versés par le Client.

Article 16 – Assurance

QUEST déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution des Quêtes, y compris lorsque celles-ci sont réalisées par l'intermédiaire de ses Sous-traitants. Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande écrite de sa part. Le Client reconnaît que cette couverture s'exerce dans les limites, plafonds, franchises et exclusions du contrat d'assurance souscrit, ainsi que dans les limites de responsabilité stipulées à l'article 9 des présentes.

En sa qualité de professionnel indépendant, chaque Sous-traitant est contractuellement tenu envers QUEST de souscrire et de maintenir active une police d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) valide, adaptée en montants et en nature aux risques spécifiques des prestations qu'il exécute, et d'en justifier auprès de QUEST à première demande. QUEST procède à la collecte et au contrôle périodique de ces attestations dans le cadre de son obligation de vigilance. Cette exigence, qui relève de la relation de sous-traitance, ne modifie pas la répartition des responsabilités prévue à l'article 9, QUEST demeurant l'unique interlocuteur et l'unique responsable du Client au titre de l'exécution de la Quête.

Le Client s'engage formellement à être titulaire et à maintenir en vigueur une police d'assurance responsabilité civile exploitation ou professionnelle couvrant valablement sa propre responsabilité. Cette couverture doit obligatoirement garantir les risques liés à l'accueil, à la présence et à l'intervention de prestataires tiers au sein de ses locaux, commerces, sites ou chantiers. Le Client doit veiller à ce que ses garanties soient suffisantes pour couvrir l'intégralité des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés à l'intervenant par ses propres équipements, ses infrastructures défectueuses, ses préposés ou ses animaux, ainsi que les sinistres résultant d'un manquement à ses obligations de sécurité et d'hygiène.

Article 17 – Sous-traitance / co-traitance

Le Client reconnaît et accepte expressément que QUEST intervient en qualité d'entrepreneur principal et qu'elle peut confier, sous sa seule responsabilité, l'exécution matérielle de tout ou partie des Quêtes à des Sous-traitants de son choix, sans que cette faculté ne soit subordonnée à un agrément préalable du Client, lequel est réputé donné par l'acceptation des présentes CGS. QUEST demeure seule débitrice envers le Client de l'ensemble des obligations nées de la Commande et répond des actes, manquements et omissions de ses Sous-traitants comme des siens propres. QUEST garantit le Client contre toute réclamation d'un Sous-traitant relative au paiement des prestations exécutées dans le cadre d'une Quête et fait son affaire personnelle du règlement de ces derniers. Toute sous-traitance de second rang par un Sous-traitant est subordonnée à l'accord préalable et écrit de QUEST.

Les présentes CGS excluent formellement toute qualification de co-traitance, de co-obligation, de groupement d'entreprises conjoint ou solidaire, ainsi que toute mise à disposition de main-d'œuvre entre QUEST, ses Sous-traitants et le Client. Aucun lien contractuel n'est formé entre le Client et le Sous-traitant, lequel exécute la Quête pour le compte de QUEST, selon les directives techniques et l'organisation définies par cette dernière, en conservant la maîtrise des moyens propres à son entreprise. Le Client s'interdit en conséquence d'exercer un quelconque pouvoir de direction, de contrôle disciplinaire ou d'organisation du travail sur l'intervenant, de lui verser directement une quelconque rémunération ou gratification, ou de l'intégrer à son organisation permanente.

QUEST, le Client et les Sous-traitants sont et demeurent des entités juridiques et économiques totalement indépendantes. La passation d'une Commande ne saurait en aucun cas être interprétée comme créant une société de fait, une association en participation, un mandat d'intérêt commun, une franchise ou un quelconque lien de subordination juridique ou économique. Le Client s'interdit d'opposer à QUEST les difficultés survenues avec un intervenant sur le terrain pour tenter de s'exonérer de ses obligations financières, les réclamations relatives à l'exécution étant traitées exclusivement selon la procédure prévue aux articles 8 et 9 des présentes.

Article 18 – Dispositions finales

18.1 Nullité d'une clause et renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

En outre, le fait de ne pas se prévaloir d'une ou de plusieurs stipulations des CGS ou du Devis n'emportera en aucun cas renonciation à son application ultérieure.

18.2 Acceptation des CGS

Le fait de cocher la case d'acceptation obligatoire et de valider le formulaire en ligne constitue une signature électronique. Ce « clic d'acceptation » emporte l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes CGS et vaut engagement ferme de commande dans les conditions de l'article 3. Les registres informatiques de QUEST font foi et servent de preuve de la réalité de ce consentement ainsi que du contenu des Commandes passées.

18.3 Règlement des litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'obligent à tenter une conciliation amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de NÎMES, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.